Conditions générales de vente

1.1Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BYSS GROUP SAS, société par actions simplifiée au capital de CAPITAL à compléter€, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro SIRET à compléter, dont le siège social est situé à ADRESSE à compléter, ci-après dénommée 'le Prestataire', et tout client professionnel, ci-après dénommé 'le Client'.

1.2Le Prestataire propose les services suivants : production de vidéo par intelligence artificielle, création d'images IA, conception de sites web et applications mobiles, gestion de campagnes publicitaires digitales (Google Ads, Meta Ads), développement d'agents IA et chatbots, conseil en transformation IA, et formation professionnelle.

1.3Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2.1Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire, précisant la nature des services, les livrables, les délais, les tarifs et les conditions de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

2.2La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

2.3Toute modification de commande après validation devra faire l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision des délais et des tarifs.

3.1Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur. Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur la grille tarifaire du Prestataire au jour de l'émission du devis.

3.2Les tarifs des prestations récurrentes (gestion Google Ads, maintenance, abonnements mensuels) sont révisables annuellement avec un préavis de 30 jours.

4.1Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de paiement sont les suivantes : - 30% d'acompte à la signature du devis (non remboursable) - 40% à la livraison des livrables principaux - 30% à 30 jours date de facture

4.2Pour les prestations récurrentes (gestion Ads, maintenance, contenu mensuel), la facturation est mensuelle, payable à réception de la facture, par virement bancaire ou prélèvement automatique.

4.3En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due de plein droit.

5.1Les délais de livraison indicatifs sont les suivants : - Vidéo IA : 48 à 72 heures ouvrées - Images IA : 24 à 48 heures ouvrées - Site web vitrine : 2 à 4 semaines - Site e-commerce : 4 à 8 semaines - Application mobile : 6 à 12 semaines - Agent IA / Chatbot : 2 à 4 semaines - Audit / Conseil : 1 à 2 semaines

5.2Les délais courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, accès, briefs, validations). Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client repousse d'autant les délais de livraison.

6.1Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis pour chaque livrable. À titre indicatif : - Vidéo 15-30s : 1 révision incluse - Vidéo 30-60s : 2 révisions incluses - Film 60-120s : 3 révisions incluses - Site web / App : 2 tours de révisions inclus - Agent IA : 2 tours de tests/ajustements inclus

6.2Toute révision supplémentaire au-delà du nombre inclus sera facturée au tarif horaire de 80€ HT / heure.

6.3L'absence de retour du Client dans un délai de 10 jours ouvrés après livraison vaut validation tacite du livrable.

7.1Après paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire des livrables finaux pour un usage conforme à l'objet du contrat. Le Prestataire conserve le droit de citer les travaux réalisés dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

7.2Les outils, méthodes, templates, prompts et processus développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive et ne sont pas transmis au Client.

7.3Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit au Prestataire (photos, textes, logos, marques). Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de violation des droits de tiers.

8.1Le Client est informé que les livrables vidéo et images sont produits à l'aide de technologies d'intelligence artificielle générative de dernière génération, sélectionnées et opérées par le Prestataire. Le Prestataire garantit la qualité professionnelle des livrables mais ne garantit pas que le résultat sera identique à une production humaine traditionnelle.

8.2Le Client accepte que les contenus générés par IA puissent présenter des imperfections mineures inhérentes à la technologie. Le Prestataire s'engage à corriger toute imperfection majeure dans le cadre des révisions incluses.

8.3Les agents IA et chatbots développés par le Prestataire s'appuient sur des modèles de langage tiers de premier plan. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité permanente de ces services tiers mais s'engage à proposer des alternatives en cas d'interruption.

9.1Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations commerciales, techniques et financières communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat.

9.2Cette obligation de confidentialité est valable pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme.

10.1Pour les prestations one-shot : le contrat prend fin à la livraison et au paiement intégral des livrables.

10.2Pour les prestations récurrentes (contrats mensuels/annuels) : chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours. En cas de contrat annuel, la résiliation anticipée entraîne le paiement des mensualités restantes jusqu'au terme de la période d'engagement.

10.3En cas de manquement grave par l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11.1La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat en cause. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle, atteinte à l'image).

11.2Le Prestataire ne peut être tenu responsable des résultats des campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads), ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs (budget, marché, concurrence, saisonnalité).

12.1Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, interruptions de service des fournisseurs tiers d'IA).

13.1Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat.

14.1Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Fort-de-France sera seul compétent.